Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 4 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées par :
ClemDesign
Entrepreneur individuel : Clément Sauvage
Micro-entreprise
20 rue Georges Muriot
08000 Charleville-Mézières – France
SIRET : 934 633 157 00011
E-mail : clem.design.08@gmail.com
Téléphone : 07 87 60 51 68
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ci-après dénommé « ClemDesign » ou « le Vendeur ».
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de ClemDesign et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur la boutique en ligne ClemDesign.
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès :
-
des clients particuliers, ci-après désignés « Consommateurs » ;
-
des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après désignés « Professionnels ».
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.
2. Produits
ClemDesign propose notamment des objets décoratifs, accessoires et produits fabriqués par impression 3D, dont certains peuvent être personnalisés ou fabriqués à la demande.
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur leurs fiches respectives.
Les photographies et représentations des produits sont destinées à présenter au mieux les articles proposés. De légères différences d’aspect, de couleur ou de finition peuvent notamment résulter du procédé de fabrication par impression 3D ou de l’affichage des écrans.
Ces différences ne sauraient toutefois priver le client de ses droits lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques essentielles convenues lors de la commande.
3. Produits personnalisés et fabrication sur mesure
Certains produits proposés par ClemDesign peuvent être personnalisés ou fabriqués selon les spécifications communiquées par le client.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il transmet à ClemDesign pour la réalisation de sa commande : texte, dimensions, couleurs, références, fichiers ou toute autre instruction de personnalisation.
Une fois la fabrication d’un produit personnalisé engagée, les modifications demandées par le client ne pourront être garanties.
Conformément à la réglementation applicable aux consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion du droit de rétractation n’affecte pas les droits du client en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande.
4. Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et fournit les informations nécessaires au traitement et à la livraison de sa commande.
Avant la validation définitive de la commande, le client a la possibilité de vérifier son contenu et, le cas échéant, de corriger ses informations.
La commande devient définitive après validation et, lorsque le paiement immédiat est applicable, après confirmation du paiement.
ClemDesign se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’informations manifestement erronées, de suspicion de fraude, d’impossibilité de fabrication ou d’incident de paiement antérieur.
5. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la boutique au moment de la commande.
ClemDesign bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts.
ClemDesign se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toute modification est sans effet sur les commandes déjà validées.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
6. Paiement – Particuliers
Pour les clients particuliers, le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les moyens de paiement proposés sur la boutique peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal ainsi que les autres moyens de paiement proposés au moment de la commande.
La commande pourra être mise en fabrication ou expédiée après confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
7. Paiement – Professionnels
Les clients professionnels peuvent régler leur commande directement sur la boutique en ligne avec les moyens de paiement disponibles.
ClemDesign peut également, après accord préalable, autoriser certains clients professionnels à bénéficier d’un paiement sur facture.
Lorsque le paiement sur facture a été expressément accordé par ClemDesign, le règlement doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties dans les limites prévues par la loi.
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.
Tout retard de paiement entraîne également, de plein droit, l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables aux relations entre professionnels.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, ClemDesign pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.
8. Fabrication et préparation des commandes
Le délai habituel de fabrication et/ou de préparation d’une commande est d’environ 48 heures.
Ce délai correspond au temps de fabrication ou de préparation avant expédition et ne comprend pas le délai de transport.
Il peut être prolongé notamment en cas de commande importante, de forte activité, de produit personnalisé, de difficulté d’approvisionnement ou de circonstances indépendantes de la volonté de ClemDesign.
Lorsque la réglementation l’exige, le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au consommateur avant la conclusion de la commande.
9. Livraison
ClemDesign propose la livraison dans les pays de l’Union européenne desservis par les modes de livraison proposés lors de la commande.
Les expéditions sont notamment effectuées par La Poste.
Sauf indication différente affichée au moment de la commande :
-
les frais de livraison sont de 5,25 € pour toute commande inférieure à 50 € ;
-
la livraison est offerte à partir de 50 € d’achat.
Les délais de transport s’ajoutent au délai de fabrication et de préparation.
Le client est tenu de fournir une adresse de livraison complète et exacte. ClemDesign ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité de livraison résultant d’informations erronées fournies par le client, sans préjudice des dispositions légales impératives applicables.
10. Réception – Produit endommagé ou défectueux
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.
Lorsqu’un produit est reçu cassé, endommagé ou présente un défaut, le client est invité à contacter ClemDesign dans les meilleurs délais :
E-mail : clem.design.08@gmail.com
Téléphone : 07 87 60 51 68
Afin de permettre le traitement rapide de la réclamation, il est recommandé de transmettre :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies claires du produit ;
-
et, en cas de dommage lié au transport, des photographies de l’emballage et du colis.
Lorsqu’il est établi que le produit est arrivé endommagé ou qu’il présente un défaut relevant de la responsabilité de ClemDesign, les frais nécessaires à la mise en conformité, au remplacement ou au retour du produit sont pris en charge par ClemDesign conformément aux droits applicables au client.
La demande de photographies vise à faciliter le traitement de la réclamation et ne prive pas un consommateur de ses garanties légales.
11. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer ClemDesign de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
La demande peut notamment être adressée à :
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf si ClemDesign accepte expressément de les prendre à sa charge, les frais directs de retour résultant d’un simple exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
ClemDesign rembourse les sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par le Code de la consommation.
Exception pour les produits personnalisés
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception ne prive pas le consommateur de ses garanties légales lorsqu’un produit personnalisé est défectueux ou non conforme à la commande.
12. Retours des clients professionnels
Le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs n’est pas applicable de manière générale aux achats réalisés par un professionnel pour les besoins de son activité, sous réserve des dispositions légales particulières éventuellement applicables.
À titre commercial, ClemDesign accepte les demandes de retour de produits standards formulées par un client professionnel dans un délai de 7 jours suivant leur réception, sous réserve de l’accord préalable de ClemDesign et du retour des produits complets et en bon état.
Sauf erreur, défaut ou non-conformité imputable à ClemDesign, les frais de retour sont à la charge du client professionnel.
Les produits personnalisés ou fabriqués spécifiquement selon les instructions d’un client professionnel ne sont pas repris en cas de simple changement d’avis, sauf accord exprès de ClemDesign.
Ces dispositions n’excluent pas les garanties ou recours légaux dont le client professionnel pourrait bénéficier en présence d’un produit défectueux ou non conforme.
13. Garanties légales – Consommateurs
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose notamment d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Selon les circonstances et les conditions légales applicables, le consommateur peut notamment obtenir la réparation ou le remplacement du produit et, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’un vice caché répond aux conditions légales, l’acheteur peut notamment choisir entre la restitution du produit contre remboursement du prix ou la conservation du produit avec restitution d’une partie du prix, dans les conditions prévues par la loi.
14. Responsabilité et utilisation des produits
ClemDesign est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la législation applicable.
Le client doit respecter l’utilisation et la destination prévues pour les produits.
ClemDesign ne saurait être responsable des dommages résultant notamment d’une utilisation anormale ou manifestement inappropriée du produit, d’une modification réalisée par le client ou d’un défaut résultant d’un élément fourni par celui-ci, lorsque ces circonstances sont directement à l’origine du dommage.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure une responsabilité ou un droit qui ne peut légalement l’être.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français.
Lorsque la situation le permet, ClemDesign informe le client des conséquences de cet événement sur l’exécution de la commande.
16. Réserve de propriété – Clients professionnels
Pour les ventes réalisées auprès de clients professionnels avec paiement différé, ClemDesign conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.
Les risques liés aux marchandises sont transférés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
17. Propriété intellectuelle
Les créations, modèles, designs, photographies, textes, logos, éléments graphiques et autres contenus appartenant à ClemDesign restent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.
L’achat d’un produit ne confère au client aucun droit de reproduction, de fabrication, d’exploitation ou de commercialisation du modèle ou du design correspondant, sauf autorisation écrite préalable de ClemDesign.
18. Données personnelles
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, relations clients et obligations légales de ClemDesign.
Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles et aux droits des personnes concernées sont précisées dans la politique de confidentialité de la boutique.
19. Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le consommateur est invité à contacter préalablement ClemDesign afin de rechercher une solution amiable :
ClemDesign – Clément Sauvage
20 rue Georges Muriot
08000 Charleville-Mézières – France
E-mail : clem.design.08@gmail.com
Téléphone : 07 87 60 51 68
Conformément au Code de la consommation, après une réclamation préalable auprès de ClemDesign n’ayant pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ClemDesign.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER – MÉDIATEUR NON ENCORE DÉSIGNÉ]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]
Cette rubrique devra être complétée avec les coordonnées du médiateur de la consommation effectivement désigné par ClemDesign.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
En cas de litige, les parties chercheront dans la mesure du possible une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions restent applicables.
Pour les clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la législation en vigueur, sauf convention valable contraire entre les parties.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
À l’attention de :
ClemDesign – Clément Sauvage
20 rue Georges Muriot
08000 Charleville-Mézières – France
E-mail : clem.design.08@gmail.com
Téléphone : 07 87 60 51 68
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
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